Conditions générales

1. Validité des conditions générales :(1) Opti-Scan Consult est une dénomination commerciale de Domein Voorschoten BV. (2) Les présentes conditions s’appliquent à toutes les conventions entre Domein Voorschoten BV, agissant sous le nom Opti-Scan Consult, numéro d’entreprise 0800.060.651, établie à 2240 Zandhoven, Zagerijstraat 10 bus 08, ci-après dénommée : Opti-Scan Consult, et le mandant. (3) Le fait pour le mandant de confier une mission à Opti-Scan Consult vaut acceptation par le mandant des présentes conditions générales. Tous compléments, modifications, dérogations et accords ultérieurs relatifs à une convention et/ou aux présentes conditions générales ne sont valables que s’ils ont été convenus par écrit, y compris par e-mail.
2. Devis/offres. (1) Sauf convention contraire, les devis établis par Opti-Scan Consult sont valables pendant 30 jours. (2) Les prix mentionnés dans un devis sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA, sauf indication expresse contraire.
3. Conclusion et exécution de la convention. (1) La convention est conclue après approbation écrite par le mandant du devis établi par Opti-Scan Consult. (2) Le mandant veille à ce que toutes les données dont Opti-Scan Consult indique qu’elles sont nécessaires, ou dont le mandant doit raisonnablement comprendre qu’elles sont nécessaires à l’exécution de la convention, soient fournies à temps à Opti-Scan Consult. Si les données nécessaires à l’exécution de la convention n’ont pas été fournies à temps à Opti-Scan Consult, celle-ci a le droit de suspendre l’exécution de la convention et/ou de facturer au mandant les frais découlant du retard.
4. Délai d’exécution. Si un délai d’exécution a été convenu, celui-ci est indicatif. Un dépassement de ce délai ne peut en aucun cas donner lieu à une obligation d’indemnisation dans le chef d’Opti-Scan Consult.
5. Durée de la convention. Sauf accords écrits contraires, la convention est conclue pour une durée d’un an et est reconduite automatiquement, sauf si elle est résiliée par lettre recommandée au plus tard deux mois avant la fin de la première année. Après reconduction, la convention devient une convention à durée indéterminée. Cette convention à durée indéterminée peut être résiliée à tout moment moyennant un préavis de deux mois. Le préavis commence à courir le premier jour du mois suivant l’envoi de la lettre recommandée. Sauf autres accords écrits, la convention est facturée au début de chaque nouvelle période d’un an.
6. Augmentations de prix. Pour les conventions à durée indéterminée, Opti-Scan Consult se réserve le droit d’indexer ses prix conformément aux chiffres publiés à cet effet par le SPF Economie.
7. Travaux supplémentaires/modification de la mission. Les modifications apportées à la convention initiale, de quelque nature que ce soit, par écrit ou verbalement, par le mandant ou en son nom, qui entraînent des coûts plus élevés que ceux sur lesquels Opti-Scan Consult pouvait compter lors de l’établissement du prix, sont intégralement facturées en supplément au mandant.
8. Déplacement inutile. Si les collaborateurs d’Opti-Scan Consult effectuent un déplacement convenu avec le mandant et que ce déplacement s’avère inutile (parce que, par exemple, certains échantillons ne sont pas disponibles, le mandant est absent, les collaborateurs d’Opti-Scan Consult ne peuvent pas accéder au site du mandant,…), Opti-Scan Consult est en droit de facturer un montant de 125,00 €.
9. Conditions de paiement. (1) Les factures doivent être payées au plus tard à leur date d’échéance. Si aucune date d’échéance n’a été convenue, la date d’échéance sera celle du quatorzième jour suivant la date de la facture.. (2) À défaut de paiement de la facture à la date d’échéance, des intérêts de retard à concurrence de 10 % et une indemnité forfaitaire égale à 10 % du solde impayé de la facture à la date d’échéance, avec un minimum de 75 € par facture, sont dus de plein droit, sans nécessité de mise en demeure préalable ni d’autres formalités, sans préjudice du droit d’Opti-Scan Consult de réclamer un montant plus élevé si le dommage réellement subi est supérieur. (3) Lorsqu’une facture n’est pas payée à la date d’échéance, toutes les factures – y compris celles qui ne sont pas encore échues – deviennent exigibles et tous les éventuels plans de paiement convenus antérieurement sont caducs. (4) Les contestations des factures doivent être envoyées par lettre recommandée à Opti-Scan Consult dans les huit jours de la date de la facture, à défaut de quoi elles sont irrecevables.
10. Réclamations. Le mandant est tenu, immédiatement après la livraison ou la remise de ses services par Opti-Scan Consult, d’exiger d’Opti-Scan Consult qu’un expert du domaine concerné soit mobilisé. Avant d’y procéder, les parties conviendront séparément

et de manière complémentaire de la manière dont les frais supplémentaires qui en découlent seront facturés au mandant.

11. Force majeure. S’il s’avère que l’exécution de la convention devient gravement plus difficile ou impossible pour Opti-Scan Consult en raison d’un cas de force majeure, celle-ci est en droit, à son choix, de résoudre la convention pour la partie qui reste à exécuter ou de suspendre son exécution aussi longtemps que la situation de force majeure perdure, sans que le mandant puisse faire valoir un quelconque droit à des dommages et intérêts, de quelque nature ou sous quelque dénomination que ce soit.
12. Responsabilité. (1) Opti-Scan Consult ne contracte qu’une obligation de moyens. Sauf en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde de sa part, Opti-Scan Consult n’est pas responsable ni tenue d’indemniser le dommage du mandant. (2) Dans tous les cas, la responsabilité d’Opti-Scan Consult est limitée au montant de la couverture de l’assurance souscrite à cet effet ou, à défaut de couverture par l’assurance, au montant facturé et perçu par Opti-Scan Consult pour la mission en question.
13. Confidentialité et droits de propriété intellectuelle. (1) Le mandant et Opti-Scan Consult sont tous deux tenus à la confidentialité de toutes les informations confidentielles qu’ils ont obtenues l’un de l’autre ou d’une autre source dans le cadre de l’exécution de la convention. Une information est confidentielle lorsque l’autre partie l’a communiquée comme telle ou lorsque cela découle de la nature de l’information. Toute violation de cette obligation de confidentialité rend la partie contrevenante redevable de dommages et intérêts envers l’autre partie. La partie contrevenante doit à l’autre partie une indemnité de 1.000,00 €, sans préjudice du droit de l’autre partie de réclamer à la partie contrevenante un montant plus élevé si le dommage réellement subi est supérieur. (2) Tous les documents fournis par Opti-Scan Consult, tels que rapports, avis, etc., sont exclusivement destinés à être utilisés par le mandant dans l’établissement prévu à cet effet et ne peuvent être reproduits, rendus publics ou portés à la connaissance de tiers par lui sans l’autorisation écrite préalable d’Opti-Scan Consult. Opti-Scan Consult se réserve également le droit d’utiliser à d’autres fins les connaissances acquises du fait de l’exécution des travaux, pour autant qu’aucune information confidentielle ne soit portée à la connaissance de tiers.
14. Divers. (1) Si une disposition des présentes conditions générales devait être inapplicable ou contraire à une disposition de droit impératif, cela n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes conditions générales. Dans ce cas, les parties négocieront de bonne foi pour remplacer cette disposition inapplicable ou contraire par une disposition alternative qui se rapproche le plus possible de l’objectif et de la portée de la disposition originale.
15. Droit applicable et tribunal compétent. (1) Toutes les conventions entre Opti-Scan Consult et le mandant sont régies exclusivement par le droit belge. (2) Dans le cas où le mandant n’est pas un consommateur, tous les litiges entre les parties relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel Domein Voorschoten BV, numéro d’entreprise 0800.060.651 – dont Opti-Scan Consult est une dénomination commerciale – est établie.